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Mairie de la Fouillouse

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Pacte Civil de Solidarité

 

LE PACS

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS sera effectué par l’officier d’état civil de la Mairie de résidence des demandeurs, et non plus par le Tribunal ou le notaire (formalités inchangées jusqu’à novembre)

ATTENTION : Actuellement, pour cette démarche, s’adresser au Tribunal de Grande Instance ou auprès d’un notaire.