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Mairie de la Fouillouse

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Plateforme de traitement des petites créances

Téléservice
Mis à jour le 11 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.