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Définition de glossaireMis à jour le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.
