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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Cerfa 15454*01

Formulaire - Cerfa n°15454*01
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer votre subsistance et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

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