Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
Lettre typeMis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Votre nom et vos coordonnées
À l'attention de nom et coordonnées du professionnel
Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.
La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.
Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.
Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.
Cordialement,
