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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.
- http://www.conso.net/content/un-d%C3%A9marcheur-%C3%A0-domicile-vendu-une-grande-quantit%C3%A9-de-linge-de-maison-%C3%A0-votre-grand-m%C3%A8re - Institut national de la consommation (INC)
