Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues - Cerfa 12414*01
Formulaire - Cerfa n°12414*01Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12414.do - APPLICATION/PDF - 184.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues - Cerfa n°51025#01
