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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
- http://www.conso.net/content/vous-d%C3%A9couvrez-que-le-v%C3%A9hicule-que-vous-avez-achet%C3%A9-%C3%A9t%C3%A9-accident%C3%A9-vous-invoquez-un-vice - Institut national de la consommation (INC)
