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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
- http://www.conso.net/content/le-v%C3%A9hicule-que-vous-avez-achet%C3%A9-n%E2%80%99est-pas-livr%C3%A9-vous-adressez-une-mise-en-demeure-au - Institut national de la consommation (INC)
