Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
TéléserviceMis à jour le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp - Ministère chargé de la justice
