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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa 13931*01
Formulaire - Cerfa n°13931*01Mis à jour le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13931.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 119.1 KB - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa n°51374#02
