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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Lettre typeMis à jour le 22 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.
- http://www.conso.net/content/vous-n%E2%80%99avez-plus-de-compte-bancaire-vous-demandez-l%E2%80%99intervention-de-la-banque-de-france - Institut national de la consommation (INC)
