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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Cerfa 13932*01
Formulaire - Cerfa n°13932*01Mis à jour le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13932.do - APPLICATION/PDF - 155.4 KB - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs - Cerfa n°51375#02
