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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Lettre type
Mis à jour le 14 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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