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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de contribution aux charges du mariage
Demande de contribution aux charges du mariage - Cerfa 11525*05
Formulaire - Cerfa n°11525*05Mis à jour le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11525_V1 - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande de contribution aux charges du mariage - Cerfa n°50717#05
