Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Contrainte (titre exécutoire)
Contrainte (titre exécutoire)
Définition de glossaireMis à jour le 13 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
