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TransportsComment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les établissements de crédit doivent :
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afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
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et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.
Si les tarifs changent, ils doivent :
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avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
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actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.
À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.
Questions - Réponses
Références
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Relations entre les banques et leurs clients
-
Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
- Obligations d'information des prestataires de services de paiement
Où s'adresser ?
Banque de France
- Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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