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Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Sommaire
Mis à jour le 29 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
Questions - Réponses
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
- Article 7 alinéa c
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