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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
TéléserviceMis à jour le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux que transfrontaliers.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
- https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR - Commission européenne
