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Mairie de la Fouillouse

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Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Formulaire
Mis à jour le 23 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

L'enfant concerné par la mesure d'assistance éducative, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié peut saisir le juge des enfants d'une demande d'adaptation de la mesure d’assistante aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.