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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Cerfa 15663*01
Formulaire - Cerfa n°15663*01Mis à jour le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15663.do - APPLICATION/PDF - 116.5 KB - Ministère chargé du logement
