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Mairie de la Fouillouse

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Responsabilité civile

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui