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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur - Cerfa 15613*01

Formulaire - Cerfa n°15613*01
Mis à jour le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.