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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) - Cerfa 15332*02

Formulaire - Cerfa n°15332*02 - N°2740-SD
Mis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.