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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Cerfa 15587*02

Formulaire - Cerfa n°15587*02
Mis à jour le 03 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.