Thématiques principales :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Cerfa 15507*01
Formulaire - Cerfa n°15507*01 - N°4805-SD
Mis à jour le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement.
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable. Le formulaire complété permet de l'apprécier.