Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu En un clic! | Aller au menu Plus d'infos | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de la Fouillouse

Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface - Cerfa 14813*04

Formulaire - Cerfa n°14813*04 - N°2576-TSLE-SD
Mis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet aux bailleurs professionnels de déclarer et de liquider la taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface.

Attention

Attention : si vous n'êtes pas un bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 14872*04.