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Mairie de la Fouillouse

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Logement sous-occupé

Définition de glossaire
Mis à jour le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.