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Mairie de la Fouillouse

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Demande de copie d'une décision de justice pénale - Cerfa 12823*02

Téléservice - Cerfa n°12823*02
Mis à jour le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet de demander en ligne la copie d'une décision de justice pénale.