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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02

Téléservice - Cerfa n°12785*02
Mis à jour le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

  • s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,

  • ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.