Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu En un clic! | Aller au menu Plus d'infos | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de la Fouillouse

Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

Lettre type
Mis à jour le 20 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisie de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de bailleur d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai a refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,

Cordialement

Signature