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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation
En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation
Lettre typeMis à jour le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure
- http://www.conso.net/content/vous-avez-tard%C3%A9-%C3%A0-d%C3%A9clarer-un-sinistre-l%E2%80%99assureur-refuse-de-vous-indemniser - Institut national de la consommation (INC)
