Thématiques principales :
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe - Cerfa 15414*01
Formulaire - Cerfa n°15414*01
Mis à jour le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informé par le greffe de l'avancée de sa procédure via internet.