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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit - Cerfa 15290*01
Formulaire - Cerfa n°15290*01Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15290.do - APPLICATION/PDF - 111.5 KB - Ministère chargé de la justice
