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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre - Cerfa 15289*01

Formulaire - Cerfa n°15289*01
Mis à jour le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.