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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire
Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa 15264*01
Formulaire - Cerfa n°15264*01Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do - Ministère chargé de l'intérieur
