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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
FormulaireMis à jour le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)
- http://www.interieur.gouv.fr/content/download/37141/280708/version/5/file/2012-formulaire-demande-mesure-ost-mineur.xls - APPLICATION/VND.MS-EXCEL - 30.5 KB - Ministère chargé de l'intérieur
