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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Lettre type
Mis à jour le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.