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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa 12412*01
Formulaire - Cerfa n°12412*01Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12412.do - APPLICATION/PDF - 222.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa n°51023#01
