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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Lettre type
Mis à jour le 27 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation