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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
- http://www.conso.net/content/une-soci%C3%A9t%C3%A9-inconnue-vous-livr%C3%A9-un-objet-que-vous-n%E2%80%99aviez-pas-command%C3%A9 - Institut national de la consommation (INC)
