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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement - Cerfa 15037*01
Formulaire - Cerfa n°15037*01Mis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15037.do - APPLICATION/PDF - 147.4 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho) - Cerfa n°51755#01
