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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - Cerfa 15036*01

Formulaire - Cerfa n°15036*01
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.