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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Cerfa 13486*01
Téléservice - Cerfa n°13486*01Mis à jour le 26 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent que vous prêtiez serment.
Selon la profession que vous allez exercer, soit le TI, soit le TGI est compétent.
Vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre l'un ou l'autre.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13486 - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Cerfa n°51210#01
