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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Lettre typeMis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de réclamer au vendeur l'article réellement commandé en cas d'erreur de livraison
- http://www.conso.net/content/l%E2%80%99objet-qu%E2%80%99-vous-livre-ne-correspond-pas-%C3%A0-celui-que-vous-aviez-command%C3%A9 - Institut national de la consommation (INC)
