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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
FormulaireMis à jour le 09 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une indemnisation lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou pas assuré.
- http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/accident-chasse/FormulaireIndemnCirculVictime.pdf - APPLICATION/PDF - 574.8 KB - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
