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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Cerfa 11808*04
Téléservice - Cerfa n°11808*04Mis à jour le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808 - Ministère chargé de la justice
- Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale - Cerfa n°50825#02
