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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
FormulaireMis à jour le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.
À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/3_services_doc_renrenseignement/310_besoin_document/demande_remboursement_taxe_add_certificat_immatriculation.pdf - APPLICATION/PDF - 77.9 KB - Ministère chargé des finances
