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Mairie de la Fouillouse

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Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Définition de glossaire
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.