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Mairie de la Fouillouse

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Rapporteur public

Définition de glossaire
Mis à jour le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige